Pour négocier son contrat au mieux
Rappelons qu’un contrat de travail est obligatoire. Il doit préciser notamment les missions confiées au salarié (fiche de poste), la rémunération, la classification, la convention collective applicable, la date de début, de fin et la durée hebdomadaire du travail, les jours de repos hebdomadaire, les primes et indemnités (équipement, téléphone…), les modalités de remboursement des frais engagés (véhicule, carburant, véto …). Se mettre d’accord sur un contrat oblige employeur et employé à préciser leurs engagements réciproques et permet d’éviter les désaccords les plus prévisibles. Souvent les employeurs utilisent le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) qui leur simplifie la tâche administrative. Malheureusement le TESA ne constitue pas un véritable contrat de travail et la feuille de paye fournie par la MSA est incomplète (regroupement des cotisations sociales salariales, absences des cotisations patronales…).
La rémunération
Le salaire est toujours négociable. Il n’y a pas de salaire maximum mais il y a un salaire minimum, le SMIC.
Il y a aussi des salaires minima définis en fonction des coefficients calculés selon les critères classants de la convention collective nationale négociée entre syndicats de salariés (CGT, CFDT…) et patrons (FNSEA). Voir ci-après pour plus de détail.
Entre les bergers salariés et leurs employeurs il est courant de s’accorder sur la somme que recevra le berger à la fin de chaque mois, ce que l’on appelle le salaire net. Soyez vigilants car le salaire proposé par les patrons inclue souvent les congés payés (CP) soit 10% du salaire.
Il importe de vérifier si le salaire respecte les salaire minima qui sont exprimés en salaire horaire brut, c’est à dire en incluant les cotisations sociales salariées qui sont déduites des salaires par les patrons et reversées aux organismes sociaux (MSA, retraite…).
Il est donc impératif de faire préciser dans le contrat de travail si le salaire est net ou brut et s’il inclue les congés payés et les éventuelles primes et indemnités, notamment celles prévues dans les conventions collectives nationale ou départementale (à consulter sur le site Abbasp).
Emploi, classification et palier
Entrée en vigueur le 1° avril 2021, la nouvelle classification combine 5 critères classants (technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel) pour attribuer un coefficient et un palier à chaque emploi. Chaque palier détermine un salaire minimum.
Cette classification par palier est propre à chaque emploi et ne tient pas compte des qualités propres au salarié : formation, expérience, ancienneté, qualifications complémentaires… qui doivent être négociés en plus. Elle n’inclue pas non plus les éventuelles indemnités et primes prévues dans les conventions collectives ou négociées de gré à gré avec l’employeur.
Nous invitons vivement les bergers à faire l’exercice de positionner l’emploi qu’on leur propose dans cette grille d’analyse avant de négocier avec leur futur employeur. Vous pouvez aussi utiliser l’application conçue par ABBASP en cliquant ici.
Le coefficient et le palier doivent figurer sur le contrat de travail et la feuille de paye.
Le lien vers la classification selon la nouvelle convention collective.(https://conventionagricole.fr/uploads/docs/file/doc_1610806434584.pdf. Pages 11-12)
Nous avons constaté que certains employeurs ont la tentation de sous-classifier les emplois qu’ils proposent. Les anciennes classifications (niveau et échelon) figurant dans certaines conventions collectives qui distinguaient différents niveaux de compétence et d’expérience des bergers n’est plus valide. Nous proposons cependant, à titre indicatif, une correspondance entre les anciennes classifications et la nouvelle. Ces repères ont été élaborés à partir d’un sondage auprès d’adhérents d’ABBASP et concernent les bergers en situation pastorale sur parcours et alpages.
Ces repères doivent être considérés comme des minimum sous lesquels ne pas descendre. De plus ils sont provisoires et susceptible d’évoluer en fonction des réalités de terrain et des revendications portées par les bergers à travers notamment leurs syndicats. Certains syndicats revendiquent un début de carrière au palier 4 et le statut de cadre et un palier 12 pour les bergers les plus qualifiés.
Ces repères, donnés à titre indicatif, n’engagent pas l’association ABBASP.
Estimation du salaire mensuel minimum
Le tableau ci-dessous donne une estimation du salaire mensuel net ou brut, avec une durée de travail de 35 ou de 44h/sem, en incluant ou non les congés payés. Attention, cette estimation est approximative et elle ne tient compte ni du nombre de jours du mois, ni des éventuels jours fériés, ni des diverses primes et indemnités…
L’inflation étant de retour, le SMIC, qui était de 10,25€ brut/h l’été dernier, a été réévalué au 1° octobre 2021 (10,49€ brut/h soit +2,2%) puis au 1° janvier 2022 (10,57€ brut/h soit +0,9%).
Vous pouvez aussi trouver un petit outil pour évaluer vos salaires en suivant ce lien.
Il est probable que le SMIC sera de nouveau revalorisé d’ici l’été. Il est donc très important que les bergers prennent la précaution de faire préciser le palier attribué par l’employeur à l’emploi et figurant dans le contrat de travail qui leur est proposé, afin de garantir que leur rémunération suivra la revalorisation des salaires minimum de la convention collective en cas de revalorisation du SMIC.
Les aides à l’emploi pour les employeurs
Dans la majeure partie des Alpes, les mesures de protection contre la prédation, permettent de rembourser une partie des salaires des bergers à leurs employeurs à hauteur de 100% dans les cœurs de Parcs Nationaux et les réserves naturelles nationales et de 80% dans les cercles 0 et 1, ceci dans la limite d’un plafond de 2500€/mois/berger (salaire brut + cotisations patronales+CP).
Les éleveurs bénéficient également d’une exonération substantielle des cotisations sociales patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels (maxi 119j/an/salarié).
Sur beaucoup d’alpages et certains parcours, les éleveurs contractualisent en sus des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) conséquentes (entre 10 à 15 000€/an, et parfois plus) dont la mise en œuvre incombe en grande partie au berger.
En résumé, quoiqu’ils en disent, le salaire des bergers ne ruine pas leurs employeurs.